Mentions légales, CGV & Confidentialité
Dernière mise à jour : 2 avril 2026
1. Mentions légales
Éditeur du site
- Nom commercial : BioParfaite — une marque Patrix Digital
- Exploitant : Patrice Cordier, entrepreneur individuel
- NEQ : 2281999708
- Localisation : Québec, Canada
- Email : contact.bioparfaite@gmail.com
Hébergement
- Hébergeur : GitHub Pages — GitHub, Inc.
- Adresse : 88 Colin P Kelly Jr St, San Francisco, CA 94107, États-Unis
- Site : pages.github.com
Nom de domaine
- Registrar : OVH — OVH SAS
- Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
2. Conditions Générales de Vente (CGV)
2.1 Objet
Les présentes CGV régissent la vente du service BioParfaite : la création sur-mesure de bios et phrases d'accroche pour applications de rencontre, livrées par email sous forme de contenu numérique.
2.2 Service proposé
Le client remplit un formulaire diagnostic, procède au paiement, et reçoit par email :
- 5 bios personnalisées dans 5 styles différents
- 10 phrases d'accroche adaptées à son profil
2.3 Prix et paiement
Le prix est affiché en dollars canadiens (CAD) ou en euros (EUR) selon la géolocalisation du client. Le paiement est unique (pas d'abonnement) et s'effectue via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune taxe de vente n'est appliquée tant que le vendeur n'est pas inscrit aux fichiers de la TPS/TVQ ou de la TVA.
2.4 Livraison
Le contenu est livré par email à l'adresse fournie par le client, généralement dans les minutes suivant le paiement. Le délai maximum est de 24 heures.
2.5 Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation français et à la directive européenne 2019/770, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.
En cliquant sur "Finaliser le paiement", le client reconnaît expressément consentir à la livraison immédiate du contenu numérique et renoncer à son droit de rétractation.
Au Québec, conformément à la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1), les mêmes conditions s'appliquent pour les biens numériques livrés immédiatement.
2.6 Réclamations
En cas de problème technique (non-réception de l'email, contenu vide, etc.), le client peut contacter contact.bioparfaite@gmail.com. Nous nous engageons à fournir une solution (renvoi du contenu ou remboursement) dans un délai de 48 heures.
2.7 Propriété intellectuelle
Le contenu généré (bios et phrases d'accroche) est cédé au client pour un usage personnel et illimité. Le client est libre de l'utiliser, le modifier et le copier sur toute plateforme de son choix. Le design, le code source et la marque BioParfaite restent la propriété exclusive de l'éditeur.
2.8 Restriction d'âge
Le service BioParfaite est destiné aux personnes majeures (18 ans et plus). En utilisant ce service, vous confirmez avoir l'âge légal requis dans votre pays de résidence.
2.9 Responsabilité
BioParfaite fournit des suggestions de bios et de phrases d'accroche à titre indicatif. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus sur les applications de rencontre, ni de l'utilisation faite du contenu par le client.
2.10 Médiation
Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 du Code de la consommation, les clients européens peuvent recourir gratuitement à un service de médiation en cas de litige non résolu. Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr
2.11 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit québécois pour les clients canadiens et au droit français pour les clients de l'Union européenne. En cas de litige, les tribunaux compétents du domicile du défendeur seront saisis.
3. Politique de confidentialité & RGPD
3.1 Responsable du traitement
BioParfaite — contact.bioparfaite@gmail.com
3.2 Données collectées
| Donnée | Finalité | Base légale |
|---|---|---|
| Prénom | Personnalisation du contenu | Exécution du contrat |
| Livraison du produit | Exécution du contrat | |
| Pays | Adaptation culturelle du contenu | Exécution du contrat |
| Bio actuelle | Création des bios personnalisées | Exécution du contrat |
| Passions | Personnalisation du contenu | Exécution du contrat |
| Adresse IP | Géolocalisation (devise) | Intérêt légitime |
3.3 Durée de conservation
Les données du formulaire sont traitées immédiatement pour la génération du contenu et ne sont pas stockées au-delà de la durée nécessaire à la livraison du service (maximum 30 jours). Les données de paiement sont gérées exclusivement par Stripe et ne sont jamais accessibles à BioParfaite.
3.4 Partage des données
Vos données sont transmises uniquement aux sous-traitants suivants, nécessaires à la fourniture du service :
- Stripe (paiement) — San Francisco, USA — Politique Stripe
- Anthropic (génération de contenu) — San Francisco, USA — Politique Anthropic
- Gmail / Google (envoi d'email) — Mountain View, USA — Politique Google
Aucune donnée n'est vendue, louée ou partagée à des fins publicitaires ou commerciales.
3.5 Transferts hors UE
Certaines données sont transférées vers les États-Unis (Stripe, Anthropic, Google). Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et/ou le EU-US Data Privacy Framework.
3.6 Vos droits
Conformément au RGPD (UE) et à la Loi 25 (Québec), vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès à vos données personnelles
- Droit de rectification
- Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
- Droit à la portabilité
- Droit d'opposition au traitement
- Droit de retirer votre consentement à tout moment
Pour exercer ces droits, envoyez un email à contact.bioparfaite@gmail.com. Nous répondrons dans un délai de 30 jours.
En cas de litige non résolu, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL (France) ou de la Commission d'accès à l'information du Québec (Canada).